intérieur

Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à […]