Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention d’un pays tiers sur le marché intérieur et établissant un cadre dédié aux  subventions accordées par des pays tiers dans le cadre de concentrations importantes et de marchés publics de grande ampleur.

Test de mise en balance

Comme dans le cadre européen de contrôle des aides d’État, si la Commission établit l'existence d'une subvention étrangère et d’une distorsion de concurrence, elle appliquera un test de mise en balance qui lui permettra d’évaluer l’équilibre entre effets positifs et négatifs d'une subvention étrangère.

Le texte du Conseil clarifie les critères et les modalités de mise en œuvre de ce test, notamment via la publication de lignes directrices.

Gouvernance

Le règlement sera mis en œuvre de manière exclusive par la Commission. Le texte du Conseil prévoit que cette mise en œuvre centralisée s’accompagnera d’une information régulière des États membres, et de leur association aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative. Le texte introduit également un mécanisme d'alerte permettant aux États membres de signaler les soupçons de subventions générant des distorsions.

Marchés publics

Afin de rendre les dispositions relatives aux marchés publics plus efficaces et plus transparentes, le texte du Conseil clarifie les procédures applicables aux différentes procédures existantes en la matière et prévoit que la Commission publie des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics.

Le texte du Conseil prévoit des délais d’enquêtes réduits pour garantir que la mise en œuvre de ce règlement ne ralentisse pas les procédures de passation de marchés publics.

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