Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ
June 7, 2022
La Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui apportent un éclairage précieux sur la mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 […]
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