Un outil pour ouvrir les marchés publics de pays tiers aux entreprises de l’UE

La commission du commerce international a adopté un projet législatif qui pourrait empêcher les entreprises non européennes de faire des offres sur les marchés publics européens à moins que leur pays d’origine donne aux sociétés de l’UE un accès réciproque à leurs marchés publics. L’instrument de marché public international devrait renforcer la position de l’UE lors de négociations commerciales et aider les entreprises européennes qui souhaitent soumissionner à des contrats dans des pays tiers.

“Les nouvelles règles s’attaquent à un déséquilibre important dans le commerce international, où de grandes multinationales de pays récemment industrialisés profitent de l’accès ouvert aux marchés européens, mais sont protégées contre la concurrence mondiale dans leur pays”, a affirmé le rapporteur du Parlement et coordinateur de la commission du commerce international, Daniel Caspary (PPE, DE). “Les nouvelles règles sont simples: les mêmes droits pour les deux parties. Nous créons des règles équitables”, a-t-il ajouté.

L’instrument de marché public international, adopté ce jeudi par 19 voix pour, 10 voix contre, et une abstention, devrait aider à ouvrir l’accès aux marchés publics des pays tiers en échange d’un accès aux marchés européens. Selon les données de la Commission européenne, 85% des marchés publics de l’UE sont déjà ouverts aux soumissionnaires internationaux, mais certains partenaires commerciaux de l’UE se montrent réticents à ouvrir ces marchés aux entreprises européennes. Par exemple, les entreprises de l’UE sont autorisées à soumissionner à 32% des appels d’offres publics aux États-Unis et à 28% au Japon.

L’instrument proposé s’appliquerait aux appels d’offres importants (d’une valeur de 5 millions d’euros ou plus hors TVA) et aux offres pour lesquelles les biens ou les services en provenance des pays tiers dépassent 50% de la valeur totale des biens ou des services concernés.

Empêcher la fragmentation du marché unique européen

Les députés ont modifié les règles proposées afin d’empêcher la fragmentation du marché unique public. Ils ont précisé que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs pourraient restreindre l’accès de biens et services de pays tiers uniquement par des mesures prévues par ce règlement ou par une législation européenne en la matière, et uniquement après qu’une enquête de la Commission européenne ait révélé un “manque de réciprocité notable” de la part du pays tiers concerné.

Éviter les dommages aux pays en développement

Afin d’éviter que les pays en développement ne deviennent des victimes non intentionnelles du nouvel instrument, la commission parlementaire a soutenu la proposition d’exclure les pays les moins avancés du champ d’application de la législation. De plus, elle a proposé d’exclure les pays en développement “considérés comme vulnérables en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international”. Leurs offres pour des contrats publics dans les marchés publics européens devraient être traitées comme des offres intra-européennes, affirment les députés.

Une violation de la législation du travail constitue un “manque de réciprocité”

Les députés ont modifié le projet législatif pour garantir que les restrictions liées au “manque de réciprocité notable” soient également imposées lorsqu’un pays tiers enfreint la législation internationale du travail, telle que définie par la directive européenne sur les marchés publics adoptée récemment.

Prochaines étapes

Le vote de la commission parlementaire devra être confirmé en plénière lors de la session de janvier (à confirmer).

Source : Parlement Européen

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