La passation électronique de marchés publics dans l'UE ouvre la voie au commerce transfrontalier
La Commission prend des mesures pour que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), puissent plus facilement soumissionner aux appels d'offres pour des contrats dans le secteur public, n'importe où dans l'UE; il s'agit là d'une étape cruciale vers l'achèvement du marché intérieur. La Commission cofinancera un projet pilote, mené par huit […]
Electronic Procurement in the EU opens doors to cross-border business
The European Commission is moving a step closer to making it easier for companies, in particular Small and Medium Sized Enterprises (SMEs), to bid for public sector contracts anywhere in the EU; a crucial step towards achieving the Single European Market. The Commission will co-finance a pilot project, driven by eight European countries that will […]
Procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse
Le Conseil d’État rejette le recours de la société Corsica Ferries tendant à obtenir l’annulation intégrale de la procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse. Par une précédente décision, en date du 15 décembre 2006, le Conseil d’État avait annulé la procédure de renouvellement du […]