Législation en matière de marchés publics

1. Législation Européenne en matière de marchés publics

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

Guides européens pour les marchés de travaux, fournitures et services.

2. Législation belge (+ guide pratique)

Manuel du 03 juillet 2013 destiné aux pouvoirs adjudicateurs concernant la nouvelle loi du 15 juin 2006.

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêté Royal du 11 février 2013 applicable aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Circulaire du 07 décembre 2012 pour l’utilisation des applications fédérales e-Procurement, a été publiée au Moniteur belge. Vous trouverez ici toutes les informations au sujet de la circulaire, son utilisation, les mesures et les actions qui en découlent.

Nouvelles lois des 15 et 16 juin 2006 + version coordonnée au 29/08/2011 Loi du 15 juin 2006 (MB 15/02/07) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Loi du 16 juin 2006 (MB 15/02/07) relative à l’attribution, à l’information aux candidats et soumissionnaires et au délai d’attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêté Royal du 15 juillet 2011
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Arrêté Royal du 12 septembre 2011
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d’exécution, ainsi que les modalités particulières d’application de cette procédure.

Loi du 24 décembre 1993
La loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services détermine les principes généraux de la réglementation au niveau des organismes et personnes soumis (régime classique et régime secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports)

Arrêté royal du 08 janvier 1996
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Arrêté royal du 10 janvier 1996
Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Arrêté royal du 18 juin 1996
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.

Arrêté royal du 26 septembre 1996
Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics..

Arrêté royal du 14 octobre 1996
Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d’octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Arrêté royal du 23 novembre 2007
Arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.

Loi du 23 décembre 2009
Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Arrêté royal du 10 février 2010
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

3. Législation française

Consultez le Code des Marchés Publics en vigueur (CMP 2006)

4. Législation suisse

Consultez la législation fédérale suisse au format PDF.

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Dernière mise à jour le 24 mai 2016.