Brexit : quel impact pour les marchés publics ?

L’Union européenne et le gouvernement du Royaume-Uni ont conclu comme vous le savez déjà un accord sur le retrait. Les conséquences dans le domaine des marchés publics sont traitées aux articles 75 à 78. Cet accord sur le retrait a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 janvier 2020 : les articles concernés sont disponibles en format PDF ici.

En bref, l’approche actuelle continuera à s’appliquer pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 pour les opérateurs économiques britanniques (et vice-versa). Sans préjudice de l’application des restrictions prévues par le droit de l’Union européenne, le principe de non-discrimination doit être respecté par les adjudicateurs belges à l’égard des candidats ou des soumissionnaires du Royaume-Uni (et vice-versa).

Cela s’applique également aux marchés lancés après le Brexit mais avant le 1er janvier 2021 mais qui n’ont pas encore été clôturés à ce dernier moment.

Les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics doivent également être appliquées aux marchés précités.

Une prolongation de la période transitoire (c’est-à-dire une modification des dates susmentionnées) reste possible.

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