Marchés publics et autres audits de régularité dans l’administration fédérale

En 2016 et 2017, la Cour des comptes a contrôlé une série de marchés publics de biens
et services attribués par huit départements ou organismes fédéraux. Ces achats
doivent en effet être conformes aux règles strictes de la législation sur les marchés
publics et aux lois budgétaires afin de garantir, d’une part, l’égalité d’accès de tous
les opérateurs économiques aux marchés publics et, d’autre part, l’utilisation
optimale des fonds publics. La Cour a par ailleurs examiné les marchés publics
relatifs au parc automobile et aux dépenses afférentes aux voyages de service à
l’étranger des départements fédéraux. Dans son rapport, elle formule diverses
recommandations transversales pour aider les départements fédéraux à mieux
respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.
Le rapport de la Cour des comptes examine la légalité d’une série de marchés publics
attribués par Fedict, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement, le SPF Sécurité sociale, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au développement, la Régie des bâtiments, Fedasil, l’Agence fédérale des
médicaments et des produits de santé et l’Office central d’action sociale et culturelle de la
Défense.

La Cour souligne tout d’abord qu’elle a rencontré des difficultés pour obtenir des dossiers
d’achat complets et clairs dans le cadre de plusieurs contrôles.

S’agissant de la passation des marchés, elle a constaté des infractions dans l’application de
certaines règles de la mise en concurrence, de la motivation du recours à la procédure
négociée, de l’estimation, de la durée maximale des marchés, du droit d’accès, de la sélection
qualitative, de l’analyse de la régularité des offres et du délai d’attente. Elle a aussi observé
que les décisions d’attribution n’étaient pas toujours suffisamment motivées ni
communiquées.

Concernant l’exécution des marchés, les règles générales ne sont pas toujours respectées,
surtout en matière de cautionnement, de réception provisoire et de modification de marchés.
La Cour des comptes souligne aussi à l’égard de certains départements qu’il est important de
respecter les règles relatives aux délais de vérification et de paiement et aux intérêts de
retard.

Elle formule une série de recommandations transversales visant à améliorer le respect de la
réglementation relative aux marchés publics.

La Cour a également contrôlé les marchés publics pour l’achat de véhicules destinés aux
départements fédéraux. L’État ne dispose pas d’un inventaire centralisé, fiable et exhaustif
de son parc automobile, étant donné qu’il existe de très nombreuses formes de rapports qui
manquent d’uniformité et présentent des lacunes. De plus, les données actuelles ne donnent
pas une image fidèle de l’incidence environnementale du parc automobile. La Cour des
comptes préconise de coordonner les textes applicables, de rationaliser les instruments
utilisés et de centraliser ces données autant que possible. Elle encourage également les
départements à recourir aux centrales d’achat et précise que tous les contrats-cadres
devraient être proposés sur la plate-forme e-Catalogue. Pour répondre aux besoins de
l’administration fédérale, les centrales d’achat doivent élargir leur offre de véhicules
écologiques et proposer au plus vite des contrats de leasing. La Cour a en outre observé un
certain nombre de lacunes en matière de respect de la législation applicable. Une partie de
ses constatations s’explique par la multitude de textes confus qui s’appliquent dans ce
domaine. La Cour recommande d’uniformiser ces textes.

Enfin, le rapport de la Cour contient également un audit des dépenses afférentes aux voyages
de service à l’étranger des départements fédéraux. Il s’agit d’un suivi de son audit de 2006.
La plupart des départements ont désormais élaboré des instructions internes en ce qui
concerne les voyages de service à l’étranger. Celles-ci ne sont toutefois pas uniformes et leur
contenu est variable. Les contrôles des dossiers n’ont pas révélé de manquements graves. La
Cour des comptes recommande toutefois aux départements d’accorder plus d’importance à
l’autorisation en temps voulu des voyages de service à l’étranger, à leur motivation, au respect
des procédures de réservation des billets et chambres d’hôtel et à la justification des dépenses
supplémentaires.

De nombreux départements passent à présent par un agent de voyage via un contrat-cadre
pour la réservation des billets d’avion et des séjours. En outre, l’administration fédérale a mis
en place un nouveau système d’allocations et indemnités pour le personnel de la fonction
publique fédérale. Des tarifs uniformes ont notamment été imposés pour tous les
départements en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire pour les frais de séjour et l’indemnité
complémentaire pour les frais de logement.

Les réponses des départements fédéraux et ministres concernés sont intégrées dans le
rapport.

Source : Cour des Comptes

Comments are closed.