Vers des marchés publics plus verts et plus responsables

Les contrats des marchés publics devraient être attribués au soumissionnaire le plus “avantageux”, évalué par des critères environnementaux ou sociaux, et non seulement sur l’offre la moins chère, ont affirmé les députés de la commission du marché intérieur lors du vote sur les nouvelles règles ce mardi. Ils ont aussi amélioré une clause d’innovation optionnelle, en vue de permettre aux soumissionnaires de suggérer comment répondre au mieux aux prescriptions techniques établies dans le contrat.

Les contrats des marchés publics représentent une part significative de l’économie (environ 19 % du PIB de l’UE). Par conséquent, les règles sur les marchés publics constituent un outil puissant pour atteindre des objectifs sociaux spécifiques, qu’ils soient environnementaux, sociaux ou liés à l’innovation.

“Nous souhaitons avoir en Europe un marché dans le secteur des marchés publics, qui serve les citoyens européens. Nous souhaitons également garantir que les fonds publics soient dépensés de manière plus responsable et sociale”, a déclaré le rapporteur Marc Tarabella (S&D, BE). Son projet de rapport sur les marchés publics a été approuvé par 23 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions.

Choisir la meilleure option et non la moins onéreuse

Les marchés publics devraient être plus écologiques et plus responsables d’un point de vue social, affirment les députés. Au lieu d’accepter l’offre la moins chère, les autorités publiques devraient opter pour “l’offre la plus avantageuse sur le plan économique”, qui pourrait également inclure des éléments environnementaux tels que la durabilité et les coûts du cycle de vie, ou encore des objectifs sociaux comme l’achat d’entreprises avec un profil social spécifique. Il faudrait également veiller à ce que les offres respectent le droit environnemental et du travail, ajoutent les députés.

Encourager l’innovation

En vue d’encourager les propositions innovantes, les députés ont étendu le concept de “partenariats d’innovation”. Lors de ces partenariats, les autorités fixent les exigences minimales auxquelles doit répondre un bien ou un service, mais laissent au soumissionnaire la liberté de choisir comment répondre au mieux à ces objectifs.

Permettre aux petites entreprises de faire plus facilement des offres

Afin de réduire la bureaucratie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les députés proposent de créer un “passeport pour les marchés publics” qui prouverait qu’une entreprise répond aux critères sans avoir à envoyer la documentation requise à chaque fois qu’elle fait une offre.

Les députés ont également simplifié les règles proposées en vue d’autoriser les autorités publiques à diviser les contrats en lots et de permettre aux petites entreprises de faire une offre par rapport à ces contrats.

Afin de clarifier la chaîne des contrats de sous-traitance, les députés ont veillé à ce que les États membres rendent chaque sous-traitant responsable du maillon suivant dans la chaîne et garanti que chaque sous-traitant respecte les clauses de la directive.

Prochaines étapes

La directive sur les marchés publics est la directive-clé du paquet “marchés publics”. Les directives “secteurs” (marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) et “concessions” seront mises aux voix en commission du marché intérieur en janvier. La commission du commerce international s’occupe d’une quatrième directive sur l’accès des pays tiers aux marchés publics.

Les coordinateurs de la commission du marché intérieur décideront, à une date ultérieure, de débuter ou non les négociations avec le Conseil, en vue d’un accord de première lecture sur la directive “marchés publics”.

Source : Parlement Européen

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