Un passeport pour les marchés publics en vue de faciliter les offres des PME

Un “passeport pour les marchés publics” électronique pourrait rendre les offres relatives à la passation des marchés publics moins fastidieuses et moins coûteuses pour les petites et moyennes entreprises (PME), affirment les députés de la commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée lundi soir.

Les PME remportent seulement 31 à 38 % de la valeur des contrats relatifs aux marchés publics – bien moins que leur part globale dans l’économie ne le suggère (52 % du chiffre d’affaires cumulé).

Les règles actuelles qui régissent les marchés publics rendent les offres pour les contrats fastidieuses et coûteuses, en particulier pour les entreprises de plus petite taille. Afin de faciliter leur accès aux contrats relatifs aux marchés publics, la résolution appelle la Commission européenne à promouvoir “un passeport électronique pour les marchés publics” à l’échelle européenne, qui prouverait que son détenteur respecte les règles européennes relatives aux marchés publics.

D’autres mesures visant à lever les obstacles administratifs pour les PME pourraient inclure l’utilisation de déclarations de respect solennelles et la demande des documents originaux uniquement pour les candidats présélectionnés ou pour l’adjudicataire. L’option de diviser les marchés publics en lots donnerait également aux PME davantage de possibilités de participer aux marchés publics, déclarent les députés.

“La Commission sera forcée de reconnaître que les députés sont convaincus qu’il est nécessaire de simplifier les règles, de les rendre plus flexibles, et d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics”, a déclaré le rapporteur Heide Rühle (Verts, DE) après l’adoption unanime du rapport en commission, avec 35 voix pour.

Pas le moins onéreux, mais le plus avantageux
Le critère du “prix le moins onéreux” ne devrait plus être le facteur déterminant pour l’obtention des contrats. Il devrait être remplacé par l’offre la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux, et en prenant en compte le coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés, selon la résolution.

L’élargissement des critères et l’admission systématique d’offres alternatives (ou de variantes) permettraient aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes et ainsi de renforcer la position des PME, explique le rapporteur.

Contexte
Les règles européennes des marchés publics s’appliquent aux contrats conclus entre les autorités publiques et les entreprises privées en matière de fournitures, travaux et services. Ces contrats sont classés dans des catégories spécifiques.

La commission parlementaire défend le maintien des catégories existantes pour les contrats des marchés publics en matière de fournitures, de travaux et de deux types de services (standard et local ou régional).

Elle appelle toutefois la Commission à réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services, de façon à faciliter l’accès aux marchés publics aux associations sans but lucratif et aux acteurs de l’économie sociale ainsi qu’aux PME, et, au besoin, de les revoir à la hausse.

Le rapport de la commission parlementaire répond au Livre vert de la Commission européenne du 27 janvier 2011. Il souligne la position des députés dans la perspective d’une proposition législative que la Commission devrait présenter cet automne, en vue de revoir les règles européennes qui régissent les marchés publics.

Prochaines étapes
Le rapport de Heide Rühle devrait être mis aux voix en plénière lors de la session d’octobre à Strasbourg.

Source : Parlement Européen

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