Suisse-UE : Dixième réunion du Comité mixte sur les marchés publics

suisseLes délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) se sont rencontrées le 15 avril 2014 à Bruxelles à l’occasion de la dixième réunion du Comité mixte sur l’Accord bilatéral relatif aux marchés publics. L’entrée en vigueur de l’Accord révisé de l’OMC sur les marchés publics et l’adaptation consécutive des législations nationales des marchés publics constituaient les thèmes saillants.

Les délibérations ont entre autres porté sur les démarches entreprises par les deux parties afin de mettre en œuvre l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics. Ce dernier est entré en vigueur le 6 avril 2014 et a été ratifié par l’UE. La Suisse ne sera en mesure de le ratifier qu’à la fin 2015, après que les législations fédérales et cantonales auront été adaptées.

En outre, les délégations ont constaté que l’accord bilatéral fonctionnait bien dans l’ensemble et qu’il jouait un rôle important dans la facilitation des échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE. Dans un esprit de coopération, les délégations se sont aussi informées sur les aspects relatifs aux marchés publics dans leurs relations de libre-échange respectives avec des pays tiers. La délégation suisse a également informé le comité mixte sur les étapes prévues par le Conseil fédéral en vue de mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse.

L’accord bilatéral sur les marchés publics est l’un des sept accords sectoriels bilatéraux conclus le 21 juin 1999 entre l’UE et la Suisse. Il étend le champ de couverture de l’Accord de l’OMC aux achats publics effectués dans l’UE et en Suisse par les municipalités. Ces dernières sont d’importantes entités acheteuses (43% des marchés publics en Suisse). L’accord bilatéral couvre aussi les opérateurs ferroviaires et les entreprises privées jouissant de droits exclusifs et exerçant des activités dans les secteurs de l’eau potable, de l’électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes.

Un communiqué de la Confédération Suisse

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