Un cas d’école sur le non-respect de la législation européenne des marchés publics

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne d’un recours contre l’Autriche en ce qui concerne un marché public passé par la municipalité de Vienne pour la construction d’un nouvel immeuble de bureaux. La Commission estime qu’en accordant ce marché de valeur élevée directement au lieu d’organiser un appel d’offres, la municipalité a enfreint les règles de l’UE en matière de marchés publics (directive 2004/18/CE). Ces règles permettent d’optimiser l’utilisation de l’argent du contribuable en veillant à ce que les marchés publics soient attribués au moyen de procédures de mise en concurrence ouvertes, transparentes et bien réglementées.

La Commission estime que le marché en cause est un marché mixte de construction et de location, qui doit être qualifié de marché public de travaux dont l’objet principal est la construction de l’immeuble, si bien que l’organisation d’un appel d’offres public donnant aux autres opérateurs économiques potentiellement intéressés la possibilité de présenter des offres concurrentielles aurait été requise. Elle estime également que le marché ne peut être considéré comme un simple marché de location, étant donné que la décision de louer l’immeuble avait été prise avant sa construction et que la municipalité avait une influence déterminante sur les exigences en matière de construction.

La Commission a ouvert la procédure d’infraction à l’encontre de l’Autriche en lui adressant une lettre de mise en demeure en juillet 2016. Cette lettre a été suivie d’un avis motivé en mai 2018, dans lequel la Commission demandait instamment à l’Autriche de se conformer aux règles de l’UE en matière de marchés publics.

Les autorités autrichiennes n’ayant pris aucune mesure pour remédier à la situation et continuant actuellement de louer l’immeuble, la Commission a maintenant décidé de saisir la Cour de justice de l’UE.

Contexte

Avant de pouvoir attribuer des marchés publics à une entreprise privée, les autorités publiques sont tenues d’organiser une procédure de passation de marché public conformément à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, laquelle a été remplacée par la directive 2014/24 et transposée dans le droit autrichien en août 2018. Les principes fondamentaux de bonne gestion de l’argent des contribuables, consacrés par ces directives, sont la transparence, l’égalité de traitement et la non‑discrimination des opérateurs économiques.

Pour en savoir plus

– Sur les principales décisions concernant les procédures d’infraction de mars 2019, voir la version intégrale du MEMO/19/xx.

– Sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.

– Sur la procédure d’infraction de l’UE.

Un communiqué de la Commission Européenne

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