Utilisation obligatoire des moyens de communication électronique pour les marchés publics sous les seuils européens

A partir du 1er janvier 2020, les communications et les échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques (sociétés), y compris la transmission et la réception électronique des offres doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électronique.

Des exceptions sont néanmoins prévues à l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Une exception est notamment prévue pour les marchés publics passés par procédure négociée sans publication préalable marché public passé selon la procédure négociée sans publication ou mise en concurrence préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.

Cette obligation généralisée s’appliquait déjà, depuis le 18 octobre 2018, pour les marchés dont la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne.

Concernant la réception et la transmission électronique des offres, les adjudicateurs devront obligatoirement recourir à une plateforme électronique. Les adjudicateurs qui n’auraient pas encore accès à une telle plateforme peuvent faire usage de la plateforme e-Tendering du SPF BOSA (DG Comptable fédérale et Procurement). Cette plateforme se trouve sur le site internet suivant : https://my.publicprocurement.be

Afin d’éviter tout problème de dernière minute, nous conseillons aux acheteurs de publier leurs dernières publications sans utilisation de plateformes électroniques au plus tard la semaine du 16 décembre.

Les pouvoirs adjudicateurs qui ne seraient pas encore enregistrés sur la plateforme sont invités à le faire le plus rapidement possible. Plus d’informations sur la procédure d’enregistrement sont disponibles dans le manuel à télécharger ici.

ATTENTION : si une organisation n’est pas encore connue sur la plateforme e-Procurement, elle devra être enregistrée par une personne qui aura été préalablement reconnue dans l’outil de Gestion des Gestionnaires d’Accès (GGA – voir www.csam.be) comme « Gestionnaire d’accès principal » ou « Gestionnaire local pour le domaine des marchés publics ».
Plus d’informations et un numéro d’assistance pour l’enregistrement GGA sont disponibles dans ces checklists.

Le helpdesk e-Procurement peut être contacté soit par courriel : e.proc@publicprocurement.be, soit par téléphone au 02/740.80.00.

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